I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 7)

En application de l’article 7, les projets pour lesquels une aide financière peut être accordée doivent se rapporter à l’une ou l’autre des activités suivantes:

1. Industries manufacturières;

2. Restauration environnementale;

3. Services informatiques, de logiciels, de progiciels ou autres à forte valeur ajoutée reliée aux technologies de l’information et les secteurs d’activité de la nouvelle économie.

Pour les fins du présent article, on entend par secteurs d’activité de la nouvelle économie, notamment les secteurs d’activité suivants:

— biotechnologie;

— industrie pharmaceutique;

— technologie de l’information incluant notamment les activités reliées au matériel informatique, aux semi-conducteurs, aux logiciels, aux services informatiques et à la télécommunication;

— aéronautique et aérospatial;

— ingénierie des matériaux;

— instrumentation incluant notamment les instruments d’optique et les lentilles, le matériel d’ingénierie scientifique, le contrôle de processus et l’instrumentation électronique;

4. Toute activité se rapportant à l’innovation technologique et au design;

5. Exploitation d’un laboratoire;

6. Services d’appels centralisés;

7. Recyclage:

— du caoutchouc;

— du papier;

— de rebuts métalliques;

— d’unités mécaniques ou électriques d’automobile;

— du verre;

— du plastique;

— d’écorces, de sciure et de copeaux de rabotage;

8. Récupération de déchets ou rebuts, leur tri et leur traitement ou leur conditionnement en vue d’en faire un produit ou une matière première pour la fabrication de produits;

9. Tourisme eu égard aux produits décrits ci-après et offerts en priorité à une clientèle touristique d’agrément et de congrès, laquelle est constituée de personnes qui sont en déplacement dans un but de loisirs, de vacances, de congrès, de colloque ou de séminaire et qui sont hébergées à ces fins en dehors du lieu de leur résidence principale:

— l’hébergement, dans la mesure où il s’agit de l’un ou l’autre des projets suivants:

– la modernisation d’unités d’hébergement actuelles;

– l’ajout d’unités d’hébergement, dans le cadre de projets récréotouristiques qui requièrent une capacité d’hébergement local;

– l’implantation et l’expansion d’hôtels qui offrent au public de 6 à 100 unités d’hébergement dans des immeubles à caractère historique ou patrimonial;

— le camping dont plus de 40% des sites ou un minimum de 150 sites, selon le plus bas des deux, sont à la disposition exclusive de campeurs autres que saisonniers;

— les croisières-excursions sur les plans d’eau du Québec et comportant de l’animation et de l’interprétation;

— la chasse et la pêche, l’aventure et la grande nature, les activités récréatives, artistiques, artisanales et scientifiques lorsqu’elles sont offertes dans le cadre de forfaits incluant l’hébergement;

— le ski alpin dans un centre déjà aménagé et ayant une dénivellation d’au moins 250 m ou situé à proximité d’au moins 100 unités d’hébergement commercial ou fréquenté par une clientèle provenant de l’extérieur du Québec dans une proportion de 50% lorsque le projet n’entraîne pas une expansion du domaine skiable ou de sa capacité d’accueil;

cependant, à compter du 18 juin 2008 jusqu’au plus tôt de i la date à laquelle l’enveloppe budgétaire destinée aux interventions financières prévues au présent alinéa soit épuisée et ii le 18 juin 2011, le financement des équipements d’un centre de ski alpin exploité par une entreprise privée ou une coopérative se fait sans les restrictions mentionnées à l’alinéa précédent. La valeur totale des projets financés est dotée d’une enveloppe maximale de 75 M$ et le total des interventions financières par Investissement Québec ne doit pas excéder 56 M$. Une participation financière minimale de 25% des coûts du projet est requise des promoteurs;

— un attrait à caractère culturel, naturel, scientifique, récréatif ou autre offert à ces touristes sur une base continue et récurrente pendant au moins 4 mois par année;

— un investissement nécessaire à une manifestation touristique majeure accueillant une clientèle significative de l’extérieur du Québec;

— l’organisation de congrès internationaux;

10. Développement de marchés:

— l’implantation commerciale sur un marché hors Québec;

— la promotion des exportations sur un marché existant;

— la formation de consortium d’exportation;

— la marge de crédit à l’exportation;

— le financement de contrat;

— le cautionnement de garantie bancaire;

— la confirmation de lettre de crédit;

— le financement de travaux à long terme;

11. Aquaculture, mariculture, biotechnologie-marine;

12. Spécialités horticoles du secteur des industries agricoles;

13. Améliorations locatives pour le bénéfice d’entreprises désirant s’installer dans les Carrefours de la nouvelle économie (CNE) situées dans une région ressource;

14. Fonds commun de placement.

D. 841-2000, Ann. II; D. 899-2001, a. 16; D. 729-2008, a. 3.